CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet notamment de définir les relations contractuelles, et notamment les droits et obligations de La Feuillerie, exploitante du site internet www.lafeuillerie.com et de toute personne (ci-après désignée « le client ») passant commande de produits proposés à la vente sur le site accessible à l’adresse www.lafeuillerie.com. -
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande passée via le présent site implique la consultation, ainsi que l’adhésion entière et sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Le client est invité lors de chaque commande à prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente par une case à cocher qui apparait lors du processus de validation de la commande. En conséquence, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à sa commande. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par La Feuillerie. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande. -
ACCESSIBILITÉ AU SITE
Il appartient à toute personne qui entend passer une commande via le site de s'équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique, de télécommunications et de sécurité, pour accéder au site et en faire usage. La Feuillerie animés s'efforce de laisser le site accessible 24/24 heures et 7/7 jours. Toutefois, des opérations de maintenance, de tests ou de contrôle, ainsi que des interventions en cas de panne, peuvent être effectuées par La Feuillerie à tout moment. Le client renonce à former quelque réclamation que ce soit en cas d’interruption du site et des services proposés via le site. -
COMMANDE
Les commandes peuvent être effectuées :
• en ligne via notre site www.lafeuillerie.com
• par courrier à l’adresse :La Feuillerie, La Pulle, 330 route du Tertre Ganne, 53270 Torcé-Viviers en Charnie
• au sein de notre boutique: La Feuillerie, 1 rue du Camp des Anglais, 53270 Sainte-Suzanne et Chammes
Toutes commandes reçues avant dimanche minuit seront livrées dans la semaine qui suit, sauf indiqué autrement sur le site internet sur le page ’Livraison’. -
PRODUIT
Caractéristiques des produits
Avant toute commande, le client reconnaît avoir pris connaissance, outre des informations figurant dans les conditions générales de vente, des informations sur les caractéristiques essentielles des produits qu’il commande.
Les produits proposés par La Feuillerie sont décrits sur le site dans les fiches produits, contenant une photo et indiquant leurs particularités ainsi que leur mode d’utilisation.
En outre, une fois le produit livré, le client est invité à prendre connaissance des notices d’emploi, ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage : précautions d’emploi, conditions d’utilisation...
La Feuillerie s’efforce de reproduire le plus fidèlement possible les photographies de présentation des produits. Néanmoins, le client est informé que la représentation des produits proposés sur le site ne saurait être parfaite s’agissant d’une représentation informatisée. Des variations minimes dans la représentation des produits (telles que couleur, essence de bois, la forme…) n’engagent pas la responsabilité de La Feuillerie. Le client est avisé que les produits faits-main et artisanaux sont uniques et peuvent présenter de légères différences avec les photographies. Egalement le fournisseur peut changer certains particularités d'un modèle sans que nous en soyons informé. Pour toutes ces raisons, nos photos présentées ne sont pas contractuelles.
Disponibilité des produits
La Feuillerie honore les commandes dans la limite de ses stocks disponibles. La disponibilité des produits présentés sur le site est vérifiée en permanence. Cependant, si malgré les précautions prises par La Feuillerie, les produits s’avèrent être temporairement ou définitivement indisponibles, La Feuillerie en informera le client par e-mail, sms ou par courrier dans les meilleurs délais. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive, nous proposons d’attendre ou d’annuler la commande pour ce produit. -
PRIX DE VENTE
Les prix de vente indiqués sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises « TTC » (TVA française incluse au taux en vigueur selon les produits), sauf indication contraire, et hors frais de transport et de livraison, ces derniers étant facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.
Il est précisé que ces prix peuvent être modifiés à tout moment. La commande est conclue au prix en vigueur affiché lors de la passation de la commande.
Les prix affichés sur le site prévalent sur ceux affichés sur tout autre support (catalogue, magazine, fichier pdf…). La Feuillerie ne procédera à aucune vente en détaxe ni remboursement de TVA.
En cas de livraison vers un autre pays que la France, le client s'engage à payer tous les frais de dédouanement et taxes, en sus du prix de vente, en vertu des lois du pays de réception de la commande. -
CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le client a le choix entre plusieurs modes de règlement : carte bancaire, Paypal, chèque ou virement bancaire. Toutefois, des restrictions sur les moyens de paiements proposés peuvent s'appliquer pour certaines destinations ou montants de commande.
- Règlement par carte bancaire - Paiements sécurisés: La Feuillerie accepte les cartes bancaires (carte bleue, visa, mastercard,..). Notre système de paiement par carte est garanti, système sécurisé et certifié MasterCard : aucun numéro de carte bancaire n'est stocké sur notre serveur.
- Règlement par chèque bancaire émis par un établissement de crédit domicilié en France. Chèque en euros, libellé à l’ordre de " La Feuillerie « et à condition d'imprimer et ajouter dans l’enveloppe le bon de commande que vous recevrez par email. Envoyer le bon de commande accompagné de votre chèque, à :
La Feuillerie
La Pulle
330 route du Tertre Ganne
53270 Torcé-Viviers en Charnie
Le client est informé qu’en cas de paiement par chèque, la commande ne sera expédiée qu’à compter de la réponse à la demande de contrôle auprès de l'établissement bancaire puis une fois l’encaissement du chèque réalisé, date à laquelle les délais de livraison stipulés à l’article 9 commenceront à courir. Soit environ 15jours de délais.
- Paiement par virement : Le RIB sera communiqué par e-mail au même temps que la confirmation de commande. Les produits seront expédié après que le montant est sur notre compte bancaire. Notez que pendant le week-end et jusqu’à mardi, nous ne pouvons pas vérifier votre paiement. Cela peut causer un délais d’une semaine.
- Conditions de paiement : Le client est informé que toute commande dont le moyen de paiement n’aurait pas été reçu dans les 7 jours suivant la commande sera automatiquement annulée.
La Feuillerie se réserve le droit de solliciter une pièce justificative d’identité (photocopie de la pièce d’identité, du passeport en cours de validité…) et d'un justificatif de domicile. En cas de refus de délivrance d’un tel justificatif, La Feuillerie se réserve le droit de ne pas honorer la commande.
- Versement d’un acompte : Pour certains produits, un acompte sera demandé à l'acheteur, par La Feuillerie. Le versement d'un acompte préalable à la livraison du bien implique un engagement ferme et définitif excluant toute possibilité de dédit pour les parties.
En conséquence, si l'acheteur se rétractait avant la livraison du bien et le paiement du solde du prix, l'acompte resterait acquis au vendeur, sans faculté de restitution.
S'il s'avérait que La Feuillerie n'était pas en mesure de livrer le bien, il en informerait de suite l'acheteur et lui restituerait l'acompte versé dans un délai de 14 jours courant, à compter de la date à laquelle l'acheteur en aurait été informé.
Cette clause n'exclue toutefois pas la faculté pour l’ acheteur, en matière de vente à distance, de se rétracter dans le délai de 14 jours à compter de la livraison du bien, en vertu des dispositions des articles L. 121-18 et suivants du Code de la consommation. L’acheteur qui entendra exercer son droit de rétractation, assumera entièrement le coût de renvoi du bien. -
LIVRAISON
La Feuillerie assure les livraisons dans les pays d’ Union européenne.
Livraison dans les îles : Corse, Belle-île en mer, île d'yeu, île de ré, île de Ouessant, île de Porquerolles...(liste non exhaustive). Lorsque vous spécifiez une adresse de livraison dans les îles qui nécessite un transport spécifique (bateau...), certains surcouts peuvent s'appliquer.
Merci de prendre contact avec nous pour vous adresser un devis spécifique avant de passer votre commande.
La livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande.
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DÉLAIS DE LIVRAISON
Toutes les commandes reçues et payées avant dimanche minuit seront expédiées le mardi ou le mercredi de la semaine suivante. Le client peut demander une livraison plus tardive. Veuillez nous informer à la fin de votre commande ou par e-mail.
En cas de règlement par chèque, les délais de livraison court à compter de l’encaissement du chèque.
Lorsque la commande contient des articles en précommande, la commande est mise en attente et expédiée dès que la totalité des produits sont disponibles.
Lorsque la commande contient des articles en rupture de stock, la commande est mise en attente et le client en est avisé. La commande est expédiée dès que la totalité des produits sont disponibles.
En cas de rupture d’un produit, le client peut demander le remboursement du produit.
En France, la livraison a normalement lieu au plus tard le vendredi suivant l’expédition.
Pour les autres pays d’Europe, la livraison peut prendre jusqu’à 15 jours à compter de l’expédition. -
FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont en fonction de la zone géographique livrée, du poids et volume de la commande ainsi que du mode de livraison choisit par le client.
Lorsqu'elle est disponible, la livraison Click & collect est offerte.
Le client est toujours informé préalablement à la validation de sa commande du montant des frais de livraison, sauf pour les iles, qui demandent une étude de devis. -
MOYENS DE LIVRAISON
Les colis sont expédiés par La Poste ou GLS. La Feuillerie peut être amenée à modifier le transporteur en fonction du contenu de la commande. L’expédition a lieu le mardi ou le mercredi. Seules les commandes reçues avant dimanche minuit sont garanties pour une expédition le mardi suivant.
Click & Collect : service d'emport gratuit de vos commandes dans notre boutique à Sainte-Suzanne. Lorsque ce mode de livraison est choisi, il vous faut attendre notre email vous confirmant que votre commande est prête. Vous aurez l'adresse et les horaires de livraison dans cet email. Nous vous demanderons de passer dans un délai de 7 jours une fois l'émission de cet email. Sur place vous devrez vous munir d'une pièce d'identité correspondant au nom de la personne ayant passé la commande, nous la montrer, puis signer un reçu de livraison, en échange de votre colis.
Délai de récupération des commandes click & Collect : Nous garderons votre commande 14jours maximum. Au delà de ce délai, si la commande n'a toujours pas été retirée malgré notre email de relance, les produits de la commande seront remis en stock. Vous recevrez un email contenant un avoir financier sous la forme d'un code de réduction, d'un montant égal à votre commande, valable 6 mois.
La livraison en France Métropolitaine est effectuée par La Poste, Colissimo ou GLS selon votre choix ou selon le poids du colis.
Les livraisons en Europe s'effectuent avec La Poste Colissimo ou GLS.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. -
OBLIGATIONS DU CLIENT
Les informations renseignées par le client lors de la passation de sa commande engagent ce dernier.
Le client doit notamment vérifier les coordonnées de livraison qu’il a renseignées lors de la prise de commande. Ces dernières doivent être exactes et précises.
Valider et payer la commande implique l'acceptation de ces conditions de vente.
A ce titre, toute commande ne saurait être refusée auprès du transporteur, faute de quoi La Feuillerie serait en droit de réclamer le paiement des frais de transport réel.
En cas d’erreur, de mention incomplète ou erronée, ou d’omission dans le libellé de ces informations, ou encore en cas d’absence du destinataire, ou en cas de refus de réception du colis, La Feuillerie ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais indiqués, ni de la qualité finale de la livraison. Les frais de livraison réel aller et retours resteront à la charge du client, que le client ait eu à régler des frais de port ou non. Par ailleurs, si ce manque d’information entraine une seconde présentation de la commande, les frais réels afférents à cette deuxième livraison seront également supportés par le client.
Tout colis livré en point relais, et non retiré par le destinataire nous sera retourné à notre adresse .
Si le point relais est situé à moins de 30 kms du domicile du client, le cout du transport initialement versé par le client ne lui sera pas remboursé et ce dernier devra supporter les frais de réexpédition s'il ne peut se déplacer au point relais pour récupérer son colis, dans un délai de 5 jours.
Passé ce délai de 5 jours et faute de réexpédition ou de retrait du colis, le client sera remboursé du montant de sa commande, déduction faite des frais de transport aller et retour, au titre du retour du colis, que le client ait eu à régler des frais de port ou non.
En cas d'absence du destinataire au moment de la livraison, ou en cas d’impossibilité de livraison à l’adresse indiquée, un avis de passage sera déposé à l’adresse indiquée, et le chargement sera mis à la disposition du client pendant les 3 jours suivants dans les locaux du transporteur. Il incombera au client de récupérer le chargement par ses propres moyens, ou de spécifier un autre lieu de livraison qui pourra alors être assujetti à de nouveaux frais de transport réels (facturés par le transporteur) à la charge du client.
Le client doit lors de la commande signaler obligatoirement en commentaire de sa commande toute contrainte d'accès à son habitation : route limitée à une certaine catégorie de véhicule, chemin non carrossable, pente, passage étroit, interphone, digicode... Ces indications sont transmises au transporteur. Ces contraintes doivent également être précisées au transporteur lors de la prise de rendez-vous.
Si ce manque d’information entraine une seconde présentation de la commande, les frais afférents à cette deuxième livraison seront supportés par le client. En cas de refus du client, le remboursement de la commande aura lieu déduction faite des frais réels de cette livraison manquée. -
RÉCEPTION DES COLIS
Pour toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, ouvert, déchiré, produits cassés…), il appartient au client de faire directement au transporteur toute réclamation, soit en notifiant des réserves sur le bon de commande dès la réception de la commande, soit par e-mail dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés.
Le client est également tenu de prendre des photos de l'emballage ainsi que des dégats constatés, et d’en informer La Feuillerie par mail. Il faudra nous envoyer les photos justifiant votre réclamation afin d'entamer des démarches auprès du fournisseur, transporteur ou société d'assurance. Pour tout retour de produit, le client s’engage à contacter La Feuillerie au préalable.
Si le client fournit des instructions de livraison au transporteur (dépôt de la marchandise chez le client, livraison chez un tiers...), le vendeur La Feuillerie décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de la marchandise consécutive aux instructions de livraison du client. -
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de La Feuillerie jusqu’au complet paiement du prix. -
GARANTIES
Merci de prendre bonne note que La Feuillerie propose des produits fabriqués principalement par des artisans ou petites entreprises. Ainsi, les produits peuvent parfois connaître des variations de couleur, teinte, forme, etc.
- Garantie Sérénité
La Feuillerie s’engage à apporter toute réponse utile sous un délai de 24 heures (jours ouvrables) et accompagner le client dans la résolution d'un éventuel souci, dans le domaine du transport, de l'utilisation ou la panne d'un produit .
Si vous ne souhaitez pas conserver le produit commandé (non déballé, non utilisé), vous avez 7 jours à compter du jour de la réception du colis pour nous le retourner.
Voir les conditions du retour à l'article 16 DROIT DE RETRACTATION.
- Garantie contractuelle
Certains produits peuvent donner lieu à une garantie contractuelle du fournisseur ou du constructeur, précisant le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. En cas de fourniture d’une telle garantie, celle-ci sera indiquée sur la fiche des produits présentés sur le site. Dans ce cas, le client doit impérativement conserver la facture d'achat du produit.
- Garanties légales
Le client bénéficie des dispositions légales relatives à la garantie légale des vices cachés et à la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code Civil et aux articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation. Pour un rappel des dispositions légales, vous pouvez consulter les liens suivants sur le site www.legifrance.gouv.fr :
Sur la garantie légale des vices cachés ;
Sur la garantie légale de conformité ;
En cas de non-conformité du produit ou de produit défectueux, le client doit contacter La Feuillerie par courriel: contact@lafeuillerie.com.
En cas de défaut de conformité du produit, le client pourra demander, dans les conditions et délais définis aux articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation, soit la réparation du produit, soit le remplacement du produit par un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles Toutefois et conformément aux dispositions du Code de la Consommation, La Feuillerie se réserve le droit de ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Si la réparation ou le remplacement du produit sont impossibles, le client pourra demander le remboursement de la totalité du prix du produit. Les frais de retour du produit commandé et livré au client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par La Feuillerie. En cas de diagnostic erroné, les frais de retour seront supportés par le client.
En cas de produit défectueux (i.e. : vices cachés), le client pourra demander, dans les conditions et délais définis aux articles 1641 et suivant du Code civil, soit le remboursement de la totalité du prix du produit, soit le remboursement d’une partie du prix du produit si le client décide de le conserver, après évaluation par expert. -
DROIT DE RÉTRACTATION
Le client, dès lors qu'il est consommateur, c'est-à-dire dès lors qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais le produit à l’expediteur, La Feuillerie.
Avant tout retour, nous contacter au préalable pour vous indiquer l'adresse de retour. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit s’exerce aux frais et aux risques du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, et conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le produit sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant l’exercice du droit de rétractation, sous réserve des conditions suivantes : produit retourné complet (notices, accessoires…), dans son emballage d’origine, en parfait état de revente, accompagné d’une copie de la facture. -
MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTION
Nous faire part de votre souhait de rétractation par e-mail.
Attention: Le simple renvoi du bien sans déclaration, ou le refus de recevoir la livraison, ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter. Extrait de gouv.fr, droit retractation.
Le retour d’un produit nécessite de préciser son numéro de commande, à indiquer clairement sur le colis : "Retour commande no XXXXXX" en remplaçant les X par son numero de commande.
Les retours de produits doivent être effectués à l’adresse suivante :
La Feuillerie
La Pulle
330 route du Tertre Ganne
53270 Torcé-Viviers en Charnie -
EXCEPTIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas:
- aux produits périssables ou susceptibles de se détériorer facilement ou aux conditions de stockage particulières.
- à la fourniture de service dont l’exécution aura commencé avant la fin du délai de rétractation,
- à toute commande de produits fabriqués sur mesure ou confectionnés selon les spécifications du client. -
RESPONSABILITÉ
La Feuillerie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de la commande en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit ou d’arrêt de la production ou dans les cas de force majeure. Les produits de La Feuillerie sont conformes à la législation française. Aussi, en cas d'importation ou d'utilisation en dehors du territoire français, il revient au client de s'assurer au préalable que le produit ne contrevient pas aux normes locales. -
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Règlement Général de Protection des Données (RGPD) En accord avec le nouveau Règlement Général de Protection des Données (RGPD), nous avons créé une page spéciale vous expliquant en détail les données qui sont collectées et leur finalité. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL -
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige relatif à l’exécution d’une commande et/ou à l’interprétation des présentes conditions est soumis à la loi française. En cas de litige, seuls les Tribunaux Français sont compétents
Service de médiation a la consommation : Dans le but d'un règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur (articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation), et sous réserve que le consommateur ait déjà tenté de résoudre son litige auprès du professionnel par une demande écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel, en cas de litige non résolu, le Consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur.
Pour saisir le médiateur de la consommation, si aucun accord n'a été trouvé avec La Feuillerie, le contacter aux coordonnées suivantes : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr Adresse postale : 2 impasse de Beauregard, 54 000 NANCY Courriel : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Feuillerie est titulaire exclusif des droits notamment d’auteur et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle se rapportant au site, à son contenu (tels que photographies, textes, dessins…), sa présentation et l’assemblage des différents éléments qui le compose.
La Feuillerie est également titulaire exclusif des droits portant sur ses logos, marques, et autres signes distinctifs. Toute utilisation du site et de son contenu à des fins autres que privées est interdite.
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